1351 du Code civil, en déclarant la Compagnie Air France responsable d'un préjudice de carrière consistant en un retard dans une embauche à laquelle il avait été définitivement jugé que les intéressés

1351 du Code civil ; alors, 3 ) que l'article 21 du décret du 22 décembre 1967 vise le syndic qui demande son remplacement et donc est sans application en cas de décès du syndic ; qu'en déclarant que le

1351 du code civil en déclarant irrecevables les demandes de M.

1351 du Code civil; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie décennale intentée par la société Durruty sans restituer à l'action son véritable fondement juridique dès lors que la victime était

480 du code de procédure ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE il incombe au juge de préciser si la décision prétendument revêtue de la chose jugée a été rendue sur le même objet et

, et l'article 1315, devenu 1353, du même code : 5.

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

1351, devenu 1355, du code civil en déclarant irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 novembre 2003.

elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sont irrecevables,

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

R... épouse S... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1351 du code civil définit l'autorité de chose jugée comme celle ayant fait ['objet d'un jugement sur la même chose demandée, la même cause et

1350 et 1351 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées à Michèle Z...

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée et concernant