Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 463 résultats pour « article 1352-6 du code civil le remboursement de la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 463 résultats pour « article 1352-6 du code civil le remboursement de la »
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Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1302-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Article 1844-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 72
La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.
Article 1150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Article 1178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 16
La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils
Article 1
1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont
Article R121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
Article 20
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres
Article 96 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Article 37-21
La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné
Article 16
du code rural.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article L6525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09
et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée
Article 49 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués
Article Annexe II
TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52
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