En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; que compte tenu de la place qu'occupe l'aveu judiciaire dans la hiérarchie légale des moyens de preuve et en application des articles 1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet

lesquelles avaient été produits par le père, a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le fait d'avoir obtenu un diplôme ne permettait pas automatiquement d'obtenir

Pour contester les sommes de 3 565,07 €, antérieures au 1er janvier 2016, sollicitées par le demandeur, Monsieur [H] [B] se fonde sur l'article 1353 du Code civil et expose que le Syndicat ne communique

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, l'article 480 du code

avant le 24 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris, premièrement de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122--14--3 du Code du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement