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Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code de procédure pénale

435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant

Article 12-2

—

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande, être placés en délégation

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 7

—

Les installations faisant l'objet du présent décret seront désignées par le ministre de l'industrie comme installations d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information

Article 25-1

—

civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Répondre à un objet d'intérêt général ; 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; 3° Respecter des

Article 2

—

Les programmes des classes de seconde et de première STI sont supposés connus. L'option de génie civil porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.

Article 14-1

—

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1

—

Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10%

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Article D393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958

Article R231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

l'article R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 : 1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : a) Lorsque des indices réels laissent supposer

Article L262-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales.

Le versement des prestations supplémentaires visées aux articles précédents suppose une prise en charge préalable par la caisse primaire après instruction de la demande de l'assuré.

Codes de loi français