455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer du respect du principe

Ces éléments constituent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, permettant au tribunal de retenir que Monsieur [Y] [I] prouve que la caisse a envoyé

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

Y... sur les parcelles 1383, 1384 et 1385 manifestait la volonté de M.

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait explicitement considéré que le fait que

1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que faute de s'être expliqué sur le coût de la prestation de mailing, lorsqu'il a fallu alerter les clients, faisant l'objet de la facture correspondant à la pièce

X... agissait dans le cadre de ses fonctions, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence

ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

Ces éléments, antérieurs et postérieurs à la date d’émission de la mise en demeure préalable, constituent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, permettant

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de l'escalader sans danger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

d'établir la glissance de la piste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'obligation de prudence

pas d'opérer un calcul incontestable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, après avoir

1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que l'établissement de crédit dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'en

Y..., qu'il n'avait pas commis de faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout dommage