, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

» lui conférerait le droit d'interdire toute commercialisation, par des entreprises concurrentes, de produits similaires au sien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ainsi que le principe

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'incertitude de l'assiette du chemin litigieux, l'arrêt ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, présumer l'existence d'une voie de

1382 du code civil ainsi que les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; 2 / que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans aucune réponse, après avoir

rapportée, son refus de le reconnaître n'était pas constitutif d'une faute ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision rejetant les demandes de Mme X... qui étaient exclusivement fondées sur l'article

16 du nouveau Code de procédure civile faute d'avoir prononcé la réouverture des débats ; 2 / que le seul fait de ne produire aucune pièce, dès lors que des conclusions sont déposées, ne suffit pas

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES ; 2° LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 104 DU DECRET DU 12 MARS

fondées sur l'article 1382 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes de M.

ainsi violé les articles R. 621-1 du Code pénal, R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 1384 du Code civil ; 3° que dès lors qu'un fait invoqué à l'encontre

1382 du Code civil, ainsi que les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que si le jugement d'adjudication

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

1382 du Code civil ainsi que L. 511-1 et L. 511-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges selon lesquels la banque s'était livrée à une manoeuvre pour protéger

produit ; II - Sur le pourvoi formé par Charly Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.

91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA MAXIME NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS