1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne se réfère à ces "tracas, peines et soins divers" qu'en tant qu'ils caractérisent un préjudice distinct de l'engagement de frais irrépétibles, et retient

devra, pour en obtenir réparation, prouver auprès de l'assureur du prévenu qu'elle a effectivement supporté ces frais, la Cour a violé tant les articles 1382 et 1383 du Code civil que les articles 2,

le veut l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont entaché leur décision d'un vice de forme au regard des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

et manquement à la loyauté contractuelle), la cour d'appel a violé les articles 1165 ancien, 1199 nouveau, 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 2°/ que MM.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

19-15 du règlement intérieur ne lui était pas opposable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les premier et troisième

1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire auquel un autre créancier a cédé son

X... aucune proposition financière, quand celle-ci n'avait souscrit aucun engagement en ce sens, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / ne commet pas de

: Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

555 du code civil ; qu'en effet cet article ne prévoit l'indemnisation du tiers constructeur d'un ouvrage sur le terrain d'autrui que dans l'hypothèse d'un choix ou préférence émise par le propriétaire

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

de base légale au regard des articles 4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la