que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont ont doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte, non pas une présomption irréfragable, mais une présomption

[C], sauf à préciser qu'il convient ici d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et non la théorie des troubles anormaux du voisinage, en ce que le sinistre a été causé

responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non pas une présomption irréfragable mais une présomption simple de responsabilité

DU 28 AOUT 1973 INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A PAR EXCEPTION REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES,

du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non pas une présomption irréfragable mais une présomption simple de responsabilité du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, et, par non-application de l'article 4 de

1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait du fait que la facture du 14 août 1996 soit établie curieusement au nom de M.

, du Code civil, MM.

1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée de son contexte délictuel, au sens des articles 1382 et 1384, alinéa 1er

le dommage et qu'elle aurait ainsi violé par non application l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; alors, qu'enfin, en imputant à la victime, entre autres faits d'action ou d'omission, celui d'avoir

1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'une

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

1384, alinéa 1er, du Code civil, après avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même texte, et de les avoir condamnés in solidum avec la Maif au paiement d'une somme à la Samda, alors, selon le moyen

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sur l'absence de défectuosité de la porte et de la fenêtre litigieuses, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 4 ) que seule la force majeure peut exonérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386 du Code civil

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que le défendeur dont la faute est établie et la responsabilité engagée peut cependant s'exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant que la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

1382 et 1384, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code; en quatrième lieu, et en tout état de cause, que les auteurs d'un fait générateur de responsabilité

de cette dalle était à l'origine de l'accident, la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;