litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M.

irrémédiablement compromise ; qu'en l'absence de toute constatation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'à supposer

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence déloyale, c'est à la condition que lors de la commercialisation du

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour tenir un fait pour établi ; que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer

au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur

1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que l'auteur d'actes de concurrence déloyale et parasitaire ne doit réparation que du trouble commercial en relation de cause à effet directe avec les fautes retenues

1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que Ia société Lallstorm montrait (conclusions du 25 mars 1998, p. 2) qu'il était contraire à tous les usages d'entreprendre, comme l'avaient fait la victime et son

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble des dispositions des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la faute commise par le conducteur victime n'exclut ou ne limite

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

le fondement de sa condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui

articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable

1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein droit dont il ne peut être exonéré