dans les termes de la convention collective en usant des méthodes d'interprétation admises, a violé les principes susvisés, ensemble l'article 25.3 de la convention collective nationale des ouvriers,

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

(Indre), 12 ) de Mme Isabelle K..., demeurant à Briantes (Indre), 13 ) de Mme Christine J..., demeurant ..., Le Péchereau (Indre), 14 ) de Mme Bernadette L..., demeurant ...

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'analysant l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des

Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement du comité central d'entreprise de la [1].

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective nationale de retraite

4, 5, 14 et 17 du règlement de copropriété, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le compteur électrique n'était pas affecté

février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'avenant n° 50 du 14 février

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 2892, 3701 et 4694 émis les 10 mars 2023, 11 avril 2023 et 27 avril 2023 par le département d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'indus de revenu

Elle ajoute qu'il est précisé dans son contrat de travail que le recours au forfait jours est conclu dans le cadre de la convention collective applicable ; que la convention collective des ingénieurs et

B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1031 émis le 3 février 2023 par le département d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité

7 la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable et a sollicité à ce titre le paiement d'un complément d'indemnités journalières du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013

d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté La convention collective applicable dispose en son chapitre IV.2 consacré aux Rémunérations 'Article 4.23 - prime d'ancienneté Chaque salarié

La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de