de transfusion responsables est suspendue durant la période concernée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

Sur l'action civile, il a déclaré recevables en leur constitution de partie civile l'[3], le [8] ([8]), Mme [X] [D], déclaré les prévenus responsables des préjudices subis par elles et les a condamnés

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

L. 465-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 4 janvier 2002, L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

[K] demande au président du tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement des articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et 1343-5 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'action de M. le Comptable

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par fausse application l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, subsidiairement, le préjudice d'une partie

publique ou sur l'action civile ; que, dès lors, les textes susvisés ont été méconnus" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe

14 et 16 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en date du 26 août 2025 en ce qu'il a condamné la société LMZ à payer directement au Comptable public responsable du pôle de recouvrement

aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,515,593 du Code de procédure

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code

2225 du code civil, ensemble l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 7.

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la