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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c8b9ba5988459c45f3e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
1408 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement
Source officielleciv1
60794c489ba5988459c4524d
6 juin 1990
6 juin 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par
Source officielleciv1
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
11 juin 2003
à un acte illicite par lequel il aurait été convenu de qualifier un bien propre de bien commun, au mépris de l'article 1408 du Code civil, le notaire a commis une faute, de sorte qu'en statuant comme
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5769
18 février 1992
18 février 1992
Z... n'avait pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire existant entre lui et son ancienne épouse, était propriétaire
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4536d
14 mai 1991
14 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
Source officielleciv1
6137243acd58014677413c40
25 novembre 2003
25 novembre 2003
1408 du Code civil le tiers indivis constituait un bien propre de Mme X..., ordonné l'expulsion de M.
Source officielleciv1
613721e9cd580146773f8aa6
23 février 1994
23 février 1994
Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efac5
28 février 1989
28 février 1989
P. n'a pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire était propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b420
12 décembre 2000
12 décembre 2000
1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc04e
17 janvier 1995
17 janvier 1995
4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen des conclusions des parties, telles qu'elles ont été rappelées par cet arrêt, que le visa de l'immeuble Horizon II,
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413ca8
9 décembre 2003
9 décembre 2003
X... : Vu l'article 1408 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ; Attendu que, pour fixer l'actif net de la société d'acquêts à la somme de 1 148 469,16 francs en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101483
19 décembre 2012
19 décembre 2012
12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, la communauté a droit aux fruits économisés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100301
31 mars 2016
31 mars 2016
[F] tendant à voir fixer la valeur des droits recueillis par Mme [Q] dans la succession de son père à l'actif du patrimoine final à 180 000 euros, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 1408 du code
Source officielle6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Subsidiairement, il argue que la récompense ne peut être calculée que sur la base de 40.000 francs, qui a servi à l'acquisition des deux-tiers du terrain en application de l'article 1408 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100671
6 juin 2012
6 juin 2012
1408 du code civil cet immeuble ne constitue pas un acquêt dans la mesure où M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110835
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[X] [J], son fils, puisse se prévaloir d'une faute, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil [1240 nouveau du Code civil].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100652
6 juin 2012
6 juin 2012
000 FF ; que ce bien constitue un bien propre en application de l'article 1408 du code civil et que Madame Y... doit une récompense pour la somme que la communauté a fournie pour l'acquisition des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il est d'abord soutenu par l'intimé le caractère propre du bien vendu au visa des articles 1405 et 1408 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033ae3d1737c6622a6ca50b
27 avril 2017
27 avril 2017
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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