1408 du Code de procédure civile, en cas d'opposition l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le tribunal d'activités économiques de Marseille.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 08 novembre 2024, la SAS Ipaastech au numéro d'identification 922 173

1408 du code de procédure civile.

1408 du code de procédure civile.

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive

1408 du code de procédure civile.

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

d'injonction de payer à l'encontre de la SAS ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE pour une somme de 540 € en principal, assortie de frais accessoires d'un montant de 6.22 €, d'une somme de 50 € au titre de l'article

l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 octobre 2025 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dax au bénéfice de la société G FINANCE PYRENEES SAS et ce en application de l'article

1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Poitiers le 26/08/2024 précisait qu'en cas d'opposition et application de l'article 1408 du Code de Procédure

Sur le fondement de l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

L441-6 du code de commerce, 140 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Attendu que la SAS VISION DES MARQUES a formé

450 du code de procédure civile.