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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100236
6 mars 2013
6 mars 2013
X... étaient des « prêts personnels », a violé l'article 149 du code civil.
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dc7
28 octobre 2003
28 octobre 2003
1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46333
29 novembre 1994
29 novembre 1994
815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... ne rapportait pas la preuve qu'ils avaient été contractés pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé l'article 1409 du code civil ; 3°) ALORS QUE relève du passif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100273
18 mars 2015
18 mars 2015
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100306
14 mars 2012
14 mars 2012
X... rapportait la preuve de ce que Mme Y... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ; 2°/ que
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7842
24 février 1993
24 février 1993
, la jouissance par les enfants des lieux dépendant de la communauté représentant la contribution de celle-ci à leur entretien, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
613723f7cd5801467741087e
19 février 2002
19 février 2002
X... sur ses biens propres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant relevé que les évaluations
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100949
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Y..., sans constater que Mme X... aurait consenti à cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100519
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu
Source officielleciv1
61372299cd580146773fef24
23 janvier 1996
23 janvier 1996
cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère chambre), au profit de M.
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ee4
6 février 2007
6 février 2007
544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448cd
15 juillet 1981
15 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
6137219bcd580146773f52a3
9 juillet 1991
9 juillet 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110844
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9742
8 décembre 1993
8 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv1
èmement, de sa demande dirigéec/M. Y
60794db19ba5988459c48a3a
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Y... de ces deux sommes, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1409 du Code civil
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcdf9
10 mai 1995
10 mai 1995
1412 du Code civil ; Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100079
23 janvier 2008
23 janvier 2008
1409 du code civil) ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'état liquidatif précise que les impôts dus pour les années 1982 et 1983 ont été pris en charge par la communauté et qu'une
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