450 du code de procédure civile

1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

Rejeté la demande formée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, et selon les dispositions de l'article 1409 du code de procédure civile, le juge délégué au tribunal de Commerce de Bayonne enjoint

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article

1409 du nouveau Code de procédure civile, propre à permettre la saisine du juge du fond, une ordonnance non signifiée dans le délai légal, portant injonction de payer, qui avait accueilli non seulement

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

700 du code de procédure civile, condamne les époux Francis X... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, la communauté a droit aux fruits économisés

1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

, 1353 et suivants du code civil, Au visa des articles 1409 à 1422 du code de procédure civile d'exécution, * DECLARER la société OPTIFICA recevable en ses demandes, * REJETER l'ensemble des demandes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.