[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

450 du code de procédure civile.

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

4 du code de procédure civile.

2, 1351 ancien, 1355 actuel, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 actuel du code civil, ensemble les principes de l'égalité entre époux et du caractère relatif de la chose juge en matière civile ; AUX

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 4.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

civile, ensemble les articles 1425 et 1427 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

Examen du moyen 4. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

1423 du code de procédure civile ; 3.

l'article 71 du code de procédure civile, ensemble les principes gouvernant l'exception de nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article 71 du code de procédure civile : 6.

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

entreprise, p. 2, § 11) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles 1421, 1424 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Alors 4°) que la preuve d'un mandat

[U] (D 1402, D 1404, D 1405, D1419, D 1427, D 1489, D 1506 et D 1507), audition de Mmes [E], [O] et [H], entendues chacune à deux reprises (D 1423, D 1504, D 1424, D 1503, D 1426 et D 1502), audition du

4 du code de procédure civile et qu'il n'y aurait donc pas lieu de statuer de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1422 et 223 du code civil ; 2°/ qu'alors