AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3b
26 novembre 2008
26 novembre 2008
de l'article 809 du CPC, - que la constatation d'un différend ne suffit pas à ouvrir l'action prévue par l'article 145 du CPC, que le caractère des faits à prouver constitue une limite à l'utilisation
Source officiellePage 1 sur 66
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
22 mai 2026
De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.
Source officielle