des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1153 du code civil, les articles 9, 143 et 144 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble

inapte à valoir reconnaissance de cette prétendue impossibilité de déférer au commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du

INAb ; qu'aux termes de l'article INA1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols 3. ne sont admis dans le secteur INAb, conformément à l'article L. 146-4-III 2ème alinéa du code de l'urbanisme

part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose aucun délai minimum à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail et auquel ledit employeur

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat de bail commercial conclu entre M.

L. 133-5-4 , L. 136-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la médiocrité du travail de M.

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

en toute hypothèse irrégulièrement composée dès lors qu'un des deux membres était excusé ; qu'ainsi, l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

450 du code de procédure civile.

L. 121-1 L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 ) que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.9) qu'à supposer que l'on retienne l'argumentation de M.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat; qu'en considérant qu'il se déduisait du contrat de travail de M.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, et de le condamner à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

456 et 458 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; .

retraite anticipée ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la