AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d6
13 juin 2019
13 juin 2019
Pour se déterminer le tribunal a retenu que la société AVENIR 2000 était tenue par application de l'article L 145-4 du code de commerce de délivrer un congé par écrit au moins 6 mois à l'avance et pour
Source officiellePage 1 sur 2093
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310145
12 mars 2020
12 mars 2020
145-4 du code de commerce. » En acquiesçant à l'ordonnance du 12 juin 2006 M.
Source officielle