1134 du code civil et l'article 1456 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS QUE, d'autre part, la sentence arbitrale doit être prononcée avant l'expiration du délai

Elle explique en effet que Me [C] [L] n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 1456 du code de procédure civile qui imposeraient la saisine du juge d’appui dans le mois qui suit la révélation

le dépassement du délai imparti pour rendre sa décision pour en déduire l'accord de la société CEPA pour proroger ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1456 du code de procédure civile ; Alors

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

L’article 1456 du code de procédure civile précise le délai dans lequel une partie peut agir en récusation en précisant que le juge d’appui doit être « saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte

ultérieure, à collaborer aux opérations d'arbitrage ; qu'il ne peut davantage être soutenu que le caractère conventionnel de la prorogation du délai prévu par l'article 1456 du code de procédure civile

1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient à 1'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance

145 du Code de procédure civile.

A titre encore plus subsidiaire, elle entend voir prononcer la récusation de l'arbitre saisi à l'initiative de BOUYGUES TP RF en application de l'article 1456 alinéa 3 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS 1) Suivant les termes de l'article 1456 du Code de procédure civile, le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, et il est saisi

mois prévu à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que si la sentence énonce qu'un calendrier d'arbitrage a été établi en accord avec les parties

450 du code de procédure civile

B... aurait déféré à son devoir de procéder à une déclaration d'indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1456 du code de procédure civile ; 3° Alors en

450 du code de procédure civile

1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile