Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du

[I] détient à l'encontre de Mme [P] sera évaluée conformément aux prescriptions de l'article 1479 du code civil, en retenant une participation financière de celui-ci d'un montant de 199 795,14 euros arrondi

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

450 du Code de Procédure Civile

1479 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles ces travaux n'étaient pas nécessaires et ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

L'article 1543 du code civil prévoit que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Elle demande que Monsieur X... soit condamné à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

M... ; que la créance de Mme O... sera fixée à 7.500 €, laquelle est soumise au droit commun des créances entre époux, et donc à l'article 1479 du code civil alinéa 1er, aux termes duquel les créances

1469, alinéa 3, du code civil, auquel renvoie l'article 1479, alinéa 2, du même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la somme de 10.000

de l'article 699 du code de procédure civile.

1479 du code civil auxquelles renvoient expressément l'article 1543 du même code.

1469 du code civil.

[E] à lui payer en cause d'appel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.