., DE NATIONALITE ETRANGERE, L'ONT ETE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INOPERANTES EN L'ETAT, QUE, PAR AILLEURS, SI LES LOCAUX DE L'AMBASSADE

pris de la violation des articles 144, 145, 148, 207, 212 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé l'ordonnance du juge

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé X..

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence

SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il a exposé que la demande de mise en liberté était formée directement auprès de la chambre de l'instruction en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, ainsi que cela résulte du calque

état la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté dans les conditions prévues par l'article 148 du code de procédure pénale ainsi

148-4 du code de procédure pénale (CPP).

rédigée : "Les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux droits

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

décisions et non, comme en l'espèce, à l'occasion d'une demande de mise en liberté, formée auprès de la chambre d'accusation en application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale; Qu'ainsi

148-4 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la chambre de l'instruction ne pouvait considérer ne pas avoir été régulièrement saisie, directement, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure

148-6 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée par Jacky

148-4 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 206, 216, 593, 802 du Code de procédure

violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

148-4 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale