3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 144-2, 147-1, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition

le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, précisément en son chapitre XVI intitulé "crimes contre l'humanité et droit international" et en ses articles 141 à 146 ; que cette

juin 1988 ; que la procédure de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Sur la valeur de l'ensemble immobilier Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M...

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-2, 148-6, 179, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

lieu à un refus de la banque respectait bien le taux stipulé dans la promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure

137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au

, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale », cependant que les dispositions de l'article 380-20 précité ne peuvent prévoir le maintien en détention provisoire de l'accusé renvoyé

137, 144, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; «en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

des prêts souscrits, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat