Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Que le requérant a formé un recours contre cette

Jérôme X... une indemnité de 3 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M.

Bernard X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à voir déclarer sa requête recevable et à l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure

[L] [H], sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. Cette requête n'est ni datée ni signée, ni par M.

X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.

Dominique une indemnité de 63 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, le 28 mai 2000, M.

X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait

N° 2010 P 00877 Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

de relaxe, d'un acquittement ou d'un non lieu ainsi que l'exige l'article 149 du Code de procédure pénale, et, demande à titre subsidiaire de déclarer satisfaisante son offre de réparer le préjudice moral

149-1 du code de procédure pénale.

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande L'article 149 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de

Paul Z... sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de la procédure pénale ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2008

149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

149-1 du code de procédure pénale.

COUR DE CASSATION 09 CRD 070 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

Le ministère public et le Trésor Public soutiennent à titre principal l'irrecevabilité de la requête en ce que le droit à réparation institué à l'article 149 du code de procédure pénale étant un droit

Le Procureur Général auprès de la cour de céans expose que l'article 149 du code de procédure pénale, dans sa rédaction nouvelle issue de l'article 103 de la loi no2004-204 du 9 mars 2004, exclut le droit

Sa demande est irrecevable, s'agissant d'un cas d'exclusion prévu par l'article 149 du Code de procédure pénale.

X... fait valoir que la relaxe dont il a fait l'objet n'est intervenue qu'au bénéfice du doute et ne saurait correspondre à la cause d'irrecevabilité énoncée par l'article 149 du code de procédure pénale