MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 1491 du Code Civil, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent ;

1524 alinéa 1 du Code Civil ; ET ALORS QU'il ressort de l'article 1122 ancien du Code Civil qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus

sont tenus des obligations de leur auteur ; qu'aux termes de l'article 1491 du Code civil, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux

450 du code de procédure civile.

1495 du code civil italien, - déclarer que l'action en garantie de la société Leroy-Merlin à son encontre est également prescrite en application de l'article 1495 du code civil italien, - subsidiairement

12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté

DE L'ACTIF COMMUN, LE PARTAGE DES BIENS COMMUNS DEVANT ETRE REGARDE COMME DEFINITIF MEME SI LA LIQUIDATION DU PASSIF A ETE DIFFEREE EN VUE D'UN REGLEMENT ULTERIEUR COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1482

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Enfin, elle soutient que ce sont les dispositions de l'articles 1492 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 31 janvier 2011 qui sont applicables, et non l'ancien article 1484

450 du code de procédure civile

1489 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ; l'article 6 du règlement

[G] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1489, 1490, 1491, 1494 et 1495 du code de procédure civile et l'article 23 du règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage, de :

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

À défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454 du code de procédure civile.

L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

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