de Prato, (Italie), la société Bourjois en vue de voir déclarer, aux termes de l'article 1495 du code civil italien, la déchéance du droit à garantie avancé par la société Bourjois, la prescription effective

Elle soutient qu'en application de l'article 1495 du code civil italien, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par un an et est donc acquise.

en application de l'article 1495 du code civil italien, très subsidiairement à ce qu'il soit jugé qu'en l'état des opérations d'expertise l'origine des désordres affectant les plaques en fibro-ciment

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

450 du nouveau Code de procédure civile

Après avoir rappelé les définitions, en droit italien, du contrat de vente (article 1470 du code civil italien) et du régime des vices cachés (articles 1490 et 1491 du même code), la société MARANA FORNI

1495 du code civil italien et la prescription de ce droit eu égard à la date à laquelle les retours des sacs litigieux avaient eu lieu par rapport aux livraisons de doublures faites par le fabricant.

à son encontre, à titre subsidiaire, - sollicite, vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article 1641 du code civil, vu le manquement à son devoir de conseil et d'information, la garantie

Elle observa notamment que le requérant n'avait dénoncé les vices cachés du véhicule que le 14 janvier 1983, c'est à dire après l'expiration du délai impératif de huit jours prévu par l'article 1495 du

910,73 €, égale aux condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - ordonner la compensation, vu les articles 1495 et 1512 du Code civil italien, - dire que l'action

1495 du code civil italien, - déclarer que l'action en garantie de la société Leroy-Merlin à son encontre est également prescrite en application de l'article 1495 du code civil italien, - subsidiairement

Ayant écarté l'application des dispositions du code civil italien comme non pertinentes, dès lors qu'était en cause l'action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur, puis retenu que l'article

code civil italien.

La société COPERNIT verse aux débats la traduction de l'article 1495 du code civil italien qui, s'agissant de l'action découlant des vices de la chose vendue, énonce qu'elle se prescrit dans tous les cas

La Société ADR soutient que, selon les dispositions de l'article 1495 du Code Civil italien, l'action se prescrit dans tous les cas un an à compter de la livraison même si les vices n'ont pas été découverts

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .