L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la convention de concession conclue

si les parties avaient stipulé que le mandat ne pouvait en principe être révoqué qu'avec effet à une date déterminée, tel n'était pas le cas lorsque cette résolution était fondée, en application de l'article

assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1971, 1972 et 1973, et de l'année 1973 ; Cons. qu'aux termes de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 15 § 1 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ; 2/ ALORS QUE la charge de la preuve du paiement d'une somme réclamée par un salarié

Article 15 § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. 4.

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de collaboration conclue avec la société SECURE ONE et notamment les articles suivants : « ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES PARTIES 15.1- Responsabilité de CORHOFI CORHOFI, dont l'intervention n'est

de collaboration conclue avec la société SECURE ONE et notamment les articles suivants : « ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES PARTIES 15.1- Responsabilité de CORHOFI CORHOFI, dont l’intervention n’est

janvier 2020, et de l'année 2020 est recevable ; - en application de l'article 15-1 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, seuls les salaires correspondant à une activité exercée

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rejet

    Les requérants peuvent-ils valablement se prévaloir des dispositions susmentionnées de la Convention, la Türkiye ayant usé de son droit de dérogation à la Convention que lui confère l’article

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " 1.

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Aux termes des articles 15 du même règlement et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier.

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