1504 et 1502 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire

1502 3° du CPC) : La société CMA dit que l'arbitre avait pour mission de déterminer si les parties avaient respecté les obligations mises à leur charge par le contrat ; qu'il ne lui appartenait pas

Elle fait valoir quatre moyens: le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé (article 1502 2° du CPC), les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur avait été conférée (article

1502-5° du CPC) et que les arbitres ne se sont pas conformés à la mission qui leur avait été conférée (article 1502-3° du CPC).

Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a

Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article

2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré

€ au titre de l’article 700 du CPC.

, 15023, 15024, 15021, 15022, 16OO1, 16002 et 15012 ; -réduit le montant de chacune des clauses pénales jugé excessif ; -condamné la société [T] family à payer à la société I.C.I la somme de 3.000 euros

* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.

euros au titre du préjudice moral.1500 euros euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise amiable.

La condamner à 1500 euros au titre de l’article700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026 par mise à disposition au greffe.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.

750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.

€ en application de l’article 700 du CPC.