AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdeb1cdc6046d47253848
13 mai 2026
13 mai 2026
Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530
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Référés
69e0025ccdc6046d476095f0
8 avril 2026
8 avril 2026
siège social est Chemin du Terraghju - Casa di Lume - 20214 CALENZANA représenté par Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, avocat plaidant * * * Vu les articles
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