14 du nouveau Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant dans ces conditions, sur renvoi d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation

835 du code de procédure civile, ensemble les articles 2049, et 1188 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que le juge des référés est tenu d'examiner le sérieux

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'appréciation, par le juge administratif, du bien fondé du motif de licenciement d'un salarié protégé, il

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil ; Attendu que M.

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

Cette dernière aurait pu, selon le Gouvernement, agir au fond sur le plan civil, sous réserve de respecter le délai de deux ans prévu par l’article 1676 du Code civil (maintenant expiré) ou intenter une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans

1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21

1536, 1543 et 1479 du code civil ; 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, fut-ce sommairement, les pièces produites par les parties au soutien

Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel en vue de lui donner force exécutoire Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546

1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne font pas obstacle à une demande en partage des biens indivis, dès lors que sont préservés

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu que la condition de résidence requise pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation doit s'apprécier au moment de la

L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale de 35 heures