Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

au sens de l'article 2044 du code civil.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 1544 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation de l'accord de conciliation judiciaire L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord du 27 février 2025 : L’article 1543 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant

Selon l’article 1541-1 du Code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

développées oralement à l’audience, MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande d'homologation Aux termes des dispositions de l'article 1543 du code de procédure civile : « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction' peut demander son homologation

- Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il ressort des articles 1541 et 1541-1 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur au 1er septembre 2025

Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel L'article 1541-1 du code de procédure civile dispose : « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui

l'article 2044 du code civil ».

700 du code de procédure civile.

Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre. » Aux termes de l’article 1541-1 du code de procédure civile, « L'accord

Selon l'article 1544 du code de procédure civile « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.