"intermédiaire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Gondet à indemniser la société Nutri-Ouest du préjudice subi

4 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 12, alinéas 2 et 3, du même Code ; qu'il est également soutenu que, s'agissant d'une procédure avec ministère d'avoué obligatoire

1582, 1583 et 1589 du code civil, ensemble, et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble

1970, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 1582 et 1583 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite par décision de justice

1181, 1582 et 1583 du Code civil, ainsi que 705 du Code général des impôts : Mais attendu qu'il résulte des conclusions devant les juges du fond que l'administration fiscale avait fait valoir que le

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

1134, 1583, 1589 et 1591 du Code civil ; 5 / que la société Marifa objectait qu'au moment de la signature du compromis, intervenue en réalité courant février 1989 et, au plus tard, au mois de mars 1989

1583 du Code civil et 13 de la loi du 29 juin 1935, et alors, d'autre part, que la réduction judiciaire d'un prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du

1108, 1109 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur qui accepte le prix proposé par l'acquéreur, lorsque ce prix est supérieur à celui qu'il réclame, n'implique pas nécessairement l'acceptation

de la propriété par les époux Z... leur avait conféré, ipso facto, la qualité de tiers, la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé, par fausse interprétation, les articles 1582 et 1583

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 544 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en présence de la clause claire et précise de la promesse de vente qui reportait le transfert

1583 du code civil et 257-7 du code général des impôts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la société du Nouveau Port de

1134 et 1583 du code civil ; 3 / que la cession de contrat suppose l'accord du débiteur cédé ; qu'en décidant qu'il y avait eu substitution d'acquéreur, la cour d'appel admettait que la vente était

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

de ce que le Ministère public n'a pas été entendu ne peut être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile

1101 et 1583 du Code civil ; 4 / que bien qu'accessoires au contrat, certaines modalités peuvent être tenues par l'une des parties comme un élément constitutif de son consentement en sorte que, à défaut