1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

protecteur des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil.

1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE DE DEDIT, QU'AU CONTRAIRE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES QU'EUT ETE ACCORDEE

1590 DU CODE CIVIL, SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, MET A LA CHARGE DU VENDEUR, QUI REFUSE DE REALISER LA CONVENTION A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, LA RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES ; QUE CES

1590 DU CODE CIVIL", MAIS QUE LA SOCIETE BECCO NE L'A PAS RECUE ; QUE L'ENTREE EN POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU

1590 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA SOCIETE "USINES J SIMON" A ECRIT LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT DE CANTENOT SOUS LA CONDITION FORMELLE

1590 DU CODE CIVIL POUR FAIRE CONSIDERER CES ARRHES COMME DES ACOMPTES, ALORS QUE LA FORCE OBLIGATOIRE DES USAGES NE SAURAIT ETRE RETENUE LORSQUE CEUX-CI SONT EN CONTRADICTION AVEC LA LOI COMME C'EST

des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles

SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME A ETE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, POUR CONDAMNER X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que M.

sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

1992, retenaient le terme "arrhes", celui d'acompte étant rayé, que les trois promesses comportaient une mention identique selon laquelle tout désistement sera réglé conformément aux dispositions de l'article

rapprochement de ces clauses, décidé que le dépôt " de garantie ", étranger aux conditions d'indemnisation prévues en cas de refus, avait valeur non d'un acompte sur le prix, mais d'arrhes au sens de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil par fausse application ensemble l'article 1226 du même code par refus d'application ; ALORS 2/ QU'

648 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1590 du Code civil ; 2°) que pour caractériser le préjudice subi par M.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de

1590 du Code civil" ; que l'acte authentique ne pouvant être considéré comme une condition de la vente dont la non réalisation pourrait remettre en cause l'existence de cette vente, il est une simple