Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 510 résultats pour « article 1599 du Code Civil et invoquer la nullité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 510 résultats pour « article 1599 du Code Civil et invoquer la nullité »
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Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles
Article 136
-Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art.
Article 60
1599 ter J, Art. 230 C, Art. 1599 ter K, Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article R716-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Article 77
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D II.
Article 11
La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.
Article 69
Art. 1599 novodecies, Art. 1011 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 112
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article L227-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 190
Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code du travail Art. L6331-1, Art. L6331-3 V.-A.
Article 72
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article 1157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Article 1
en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles
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