Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

conforme, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne

et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent contre

recherché par lui" ; que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, les articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 2 ) que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance en remettant

1604 et 1615 du code civil. » Réponse au moyen 10.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1603 du code civil, il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

elle l'a fait, la cour d'appel a vidé de sa substance l'obligation de délivrance, en violation des articles 1604 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'immeuble à construire qui reconnaît dans

1604 du Code civil dispose : «La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.»

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Sur ce, 7- Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a 'deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend', et 'la délivrance

A l’appui de sa demande de résolution de la vente, Monsieur [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2, 1352-6-7, 1603 et 1604 et suivants du code civil, que Monsieur [X] a manqué

Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour absence de délivrance conforme et en application des articles 1604 et 1611 du code civil, M.

de nature à justifier le prononcé de résolution du contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions des articles 1184 et 1603 du Code civil ; Mais

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.