161 de l'ancien Code pénal participe de l'incrimination générale du faux, elle ne saurait être confondue avec le faux matériel, par imitation de signature, entrant dans les prévisions de l'article 147

pris de la violation des articles 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal, L. 577 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et

.., en délit de fraude et fausse déclaration prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que ces délits étaient amnistiés par application de l'article 2 de la

150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal et des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai

150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 441-1 du Code pénal, violation des articles 112-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

150, 151 et 164 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes

161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus A... coupables d'avoir établi une attestation inexacte

161 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer Smadja coupable d'usage de faux certificats ; "aux motifs que le demandeur

121-3 et 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

matériels qu'elle constatait" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses détournées ou obtenues à l'aide d'un délit ont été en tout

prévu et réprimé par les articles 441-7, alinéa 1, du nouveau Code pénal et 161 du Code pénal en vigueur au moment des faits, qui constitue une incrimination spécifique - distincte de celle générale de

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

147 et 150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... du chef du délit de faux en écritures privées

362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 26 janvier 1994, qui l'a relaxé du délit de recel d'oeuvres artistiques contrefaites, l'a condamné pour usage de faux en écriture privée

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jacky X... et pris de la violation des articles 425, 431 de la loi

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait