Y... l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du Code civil.

JEAN PIERRE, QUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, POUR L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE DONT POURRAIT SE PREVALOIR FREMEAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 1633 DU CODE CIVIL, AVAIENT FIXE LA DATE DE

1630, 1639, 1149 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser

C... de la condamnation à verser aux consorts B... une somme de 150 000 francs sur le fondement de l'article 1633 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur bénéficiaire d'une stipulation de

INDEPENDAMMENT MEME DU FAIT DE L'ACQUEREUR " ; QU'A JUSTE TITRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL, ILS ONT ADMIS QUE L'ACQUEREUR A ENCORE DROIT AU REMBOURSEMENT DES "

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec recouvrement direct.

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :

Par dernières conclusions du 31 janvier 2012, la SCP [X] prie la Cour de : - vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile : - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, au visa des articles 1637 et 1630 du code civil, - de faire droit à sa demande de garantie

Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.

inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1633 et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme D... de sa demande en garantie de la condamnation prononcée contre elle en

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile ; débouté maître [M] et la SCP [T] [M] Vialade-Bluche Galinier [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.