[Z] [I] à payer la somme de 3 200 euros à la société CGL, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société ADN à payer à M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

1643 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, un vendeur professionnel ne peut valablement opposer une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que l'acquéreur soit

1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

L'article 344 A de l'annexe 3 au CGI, issu du décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, précise : « I. - Les comptes à déclarer en application

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable: " 1.

la CGA,responsable des désordres de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, - Condamne la Sté BLANLOEIL à payer à Monsieur Y... la somme de DIX SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE

En application de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut être tenu à garantir, s'il est de mauvaise foi ou s'il est un vendeur professionnel.

Il a alors le choix, en application de l'article 1644 du code civil, de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'

Article 1641 : le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

conclu entre la CGA et M.

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

La France, ès qualités d'assureur de la société SMT, dont le siège est ..., 4 / de la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Compagnie générale de chauffe (CGC

Les associations agréées, qui en font partie (voir paragraphes 5-7 ci-dessus), sont régies par les articles 1649 quater F à quater H du CGI.