n'était constatée, a violé l'article 1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur ne garantit que les défauts cachés de la chose vendue et non les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

1641 et 1643 du code civil ; 3°/ que, si la définition statutaire de l'objet social d'une société civile immobilière peut constituer un indice de sa qualité de vendeur professionnel, le juge doit,

demandes sur les dispositions de l'article 1641 du code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

arrimage du liner par des galets et des dalles en bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action estimatoire de l'article 1644 du

1642 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

1642 et 1643 du Code civil ; 2 / que la présomption de connaissance des vices de la chose qui pèse sur l'acheteur professionnel cède en cas de dol du vendeur, que saisie de conclusions soutenant que

son arrêt et viole l'article 1645 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle le fait sans rechercher au regard des conclusions dont elle était régulièrement saisie détaillant

en ses quatre premières branches : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

grief aux acquéreurs de ne pas démontrer que le vendeur connaissait le passif social, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

époux X... ont expressément fondé leur action sur la garantie du vendeur au visa de l'article 1643 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

[A] et les deux autres vendeurs étaient des professionnels de la vente immobilière ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°/ que le vendeur

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -