Codes de loi français

Article 376-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 01

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

Article 5

- Arrêté du 3 septembre 1997 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe

LEGIARTI000050979954

- Arrêté du 25 septembre 2024 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null

Article R*256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65

Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la

LEGIARTI000049710177

- Arrêté du 18 août 2023 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null 1° A compter du 1er novembre 2022, est supprimée du IV de l'annexe VI de l'arrêté du 18 août 2023 susvisé la mention :

LEGIARTI000034260005

- DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null II. - Les représentants de la FMSH sont désignés pour la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration et du conseil académique restant à courir

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art.

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 1999 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2021 Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2021 Art. null

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

Annexe - Arrêté du 8 février 2011 Art. null - Arrêté du 15 juin 2012 Art. null - Arrêté du 20 mars 2007 - Arrêté du 8 avril 2010 - Arrêté du 8 février 2011 - Arrêté du 15 juin 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation

Article 6

Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 7 janvier 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct.

Article 3

(Annexes) - Arrêté du 18 décembre 2019 Art. null, Art. null

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article

Article 10

Annexes, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null Aucun avis de recevabilité ne peut plus être délivré à compter du 1er janvier 2026.

Article 6

-II - Arrêté du 10 août 2012 Art. 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null, Art. null - Arrêté du 21 décembre 2016 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 2 - Arrêté du 31 mai 2018 Art. null

Article 2

- Arrêté du 19 juin 2024 Art. null, Art. null La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 07

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de

Article L332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction