Codes de loi français

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe.

Article 39

Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 12

Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

Article 26

Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 11

Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 1679 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges

Article 102 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code

Article 29

mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles

Article 14

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

Article 360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante

Article 93

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Article 20

Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art.

Article 1668 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Article 37

Art. 1668, Art. 1731 A A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 BA -Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même

Article 366 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358.

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement. 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement. 6.

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

dans les conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article 1668