civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au rapport d'obligation, et lui

pour confirmer la réalité de cette cession et subsidiairement faire constater que la créance avait, à tout le moins, été transférée dans les conditions des articles 1690 et suivants du Code civil, l'assignation

19-2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir

, alors, selon le pourvoi, que ne sont des tiers, au sens de l'article 1690 du Code civil, que ceux qui n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier

, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de créance n'a pas plus de droit que n'en avait le cédant au moment de la cession ; qu'en

de base légale au regard de l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1693 du code civil, dans sa rédaction antérieure

/ que pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte précise qu'il s'agit d'une cession

par ces motifs ne caractérisant pas la connaissance ni l'acceptation, certaines et sans équivoque, de la cession par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil dans

fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1694 du Code civil; alors, au demeurant, qu'eût elle été de plein droit incluse dans la cession de fonds, la cession dos créances nées

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

; qu'en se bornant, pour décider que la créance détenue par la Banque du phenix sur M. et Mme X... pouvait faire l'objet d'une cession selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, à relever que

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre» ; qu'au titre de l'article 1692 du Code civil, «la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires

a derechef violé les articles 1689 et 1690 du Code civil ; 3 / que faute de signification au débiteur cédé ou de son acceptation par celui-ci, la cession n'a d'effet qu'entre les parties, et les tiers

en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la signification d'une cession de créance résulte valablement de la déclaration de créance du cessionnaire

articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles 1291 et 1692 du code civil, alors applicables

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

bénéfice de la caution au cédant ; que si selon l'article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique