de celui-ci fût demeurée soumise aux dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694

455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte

créance invoqué par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le cessionnaire n'est

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification

que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

visa de l'article 1690 du Code civil ' que la créance dont se prévaut la société HOIST KREDIT AB à son encontre ne fait pas partie des créances qui lui ont été cédées 'que la société débitrice

de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du bénéfice de la caution au cédant ; que si selon l'article 1692 du Code civil, la vente

1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures, la société Troncoso avait fait valoir que la connaissance certaine par la banque cédante de la déconfiture de la société débitrice de la créance cédée au

d'avoir respecté les formalités imposées par l'article 11 des statuts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités de l'article 1690 du Code civil

donc indiquer pourquoi les apporteurs pouvaient être considérés comme de bonne foi ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé son arrêt de base légale au vu des articles 1998 et 1382 du Code civil" ;

code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires, exclusif de l'application des dispositions de l'article 1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet