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17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatives au « dossier exposant les griefs retenus » n’ont pas été respectées et le courrier l’informant des anomalies constatées devra

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; qu'un reçu pour solde de tout compte a été signé le 23 août 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de concurrence prévue par l'article

... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 17 de la convention nationale de la boulangerie-pâtisserie

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT PRIS CETTE DECISION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIF AUX

Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision contestée est entachée d'une violation des règles de procédure puisque le délai d'un mois, prévu par l'article 17 de la convention nationale, entre

pénale, de l'article 17 de la convention nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, violation de la loi, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 21 de la convention du 11 juillet 1997

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

Aux termes de l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : " En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses

17 de la convention nationale.

L'article 17 de la convention nationale des transports sanitaires privés (ci-après la convention) dispose que "En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet

durée supérieure au délai de vérification et visite du prestataire ; - qu'il ne lui appartient pas de cesser de sa propre initiative ses prestations au profit d'un patient hospitalisé, en vertu de l'article

17 et 24 de la convention.

17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, a été de nouveau engagée par cette caisse en qualité de dactylo débutante-auxiliaire temporaire

La caisse soulève l'inapplication de cette convention au regard des dispositions de son article 16: 'La présente convention nationale cesse d'être applicable à tout transporteur sanitaire en cas de retrait