clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

; que la société Natio location a formé opposition ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nord Picardie informatique, après avoir relevé que l'article 17 du contrat offrait au locataire

qu'elle revendiquait les véhicules loués; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nord Picardie informatique, après avoir relevé que l'article 17 du contrat offrait au locataire une option

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

24 du contrat, et, à défaut, les dossiers de demande d'autorisations et les documents relatifs à la levée de cette condition suspensive ; 3) les avenants et les comptes-rendus annuels prévus à l'article

la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article 17 du contrat litigieux, l'arrêt retient, par motifs substitués à ceux des premiers juges, que l'article 3 c) du règlement

C... de continuer à honorer le contrat avec la collaboration d'une autre entreprise de son choix", mais s'est borné à prétendre "que l'article 17 du contrat quant à l'abandon de la chaudière au profit

que l'article 17 du contrat de sous-traitance selon lequel l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants

Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés

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17 du contrat relatif au contrôle de l'invalidité stipule que "dans tous les cas et à toute époque, les médecins et agents délégués ont libre accès auprès de l'assuré, afin de pouvoir constater son état

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17 du contrat d'assurance, texte se référant aux limites de la convention de Varsovie ; que la cour d'appel, après avoir retenu contre le pilote de l'appareil une faute inexcusable, a écarté toute limitation