Vu les articles 1720, 1721 du Code Civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 2 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu notamment d'assurer le chauffage des lieux loués par un système en

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

1719, 1720 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

, alors, selon le moyen, 1° que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 1720 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent en bon état de réparations

Au dispositif de ses conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 4 avril 2017, Madame [I] [Y] sollicite de la Cour, au visa des articles 1719, 1720 du Code civil et de la loi du 10 juillet

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant

Concernant les demandes reconventionnelles qu'elle forme, Madame [O] [W] expose, au visa des articles 1720 du code civil, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, avoir réalisé des dépenses qui doivent lui

le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du

700 du code de procédure civile.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu qu'aux seules prétentions du preneur selon lesquelles le bailleur aurait manqué à son obligation de garantir

perçus, sans rechercher quelle était la valeur réelle de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.