564 du code de procédure civile

pas expressément le mauvais entretien de l'immeuble, imputable aux bailleurs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 3 )

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

, néanmoins, sur la circonstance que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

à l'article 1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel

la contestation du commandement de payer dans le délai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720

du fermage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'une contradiction de motifs et, par suite, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

pas en soi un manquement grave aux obligations du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

du dispositif de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que le jugement qui se borne à se déclarer incompétent pour statuer

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

charge du preneur les travaux de mise aux normes pour prévenir le risque d'inondation arrêté par les autorité administratives, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 3°/ que

de base légale au regard des articles 1719, 1728, ensemble 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.