Codes de loi français

Article 17

Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 A

Article 1784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 00

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement

Article 60

Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C

Article 39

Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article

Article 100

Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 12

Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

Article 134

Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156 II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 1731-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 26

Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 140

Art. 1731 bis II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754

Article 382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un

Article 87

L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Livre des procédures fiscales Art. L80 P, Art. L102 AD

Article 10

Cette méthode est décrite dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établie en conformité avec les dispositions de l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code.

Article 93

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Article 20

Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art.