consorts Z... n'avaient subi aucun préjudice, les juges du fond ont violé les articles 480,623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité due au bailleur dont l'immeuble a été

1738 et 1736 du Code civil"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aucun congé n'ayant été délivré

1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre

"le régime applicable à la construction propriété des époux Y...", avait déclaré dépourvu de tout effet le congé délivré aux preneurs sur le fondement des articles 1736 et suivants du Code civil au motif

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

il est devenu propriétaire de l'immeuble l'ait subrogé dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire à l'égard de la locataire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil

ne sont pas applicables ; S'agissant du taux applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure

X... au regard des dispositions particulières de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 7 novembre 1992; 2°) que la présomption de responsabilité, en cas d'incendie dans l'immeuble

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.

a violé les articles 1736 et 1748 du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et, spécialement, son article 4" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

Y... au bâtiment occupé par la société Savoy hôtel, sans relever une occupation effective du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil

F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.

606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

à l'article 606 du code civil.

de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, dénaturation de document, manque de base légale ; "