1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans celui qui convient le mieux au contrat

L. 122-1-1 du code de l’éducation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts.

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